Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

IdentifiantLEGIARTI000029878474

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-28 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Les différentes formations de l'assemblée générale sont réunies au moins une fois par an, au cours du mois de novembre.

2. Elles sont, en outre, convoquées par leur président :

3. 1° Soit à son initiative ;

4. 2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;

5. 3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour la réunion de l'assemblée plénière ;

6. 4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

7. Les réunions de l'assemblée générale se tiennent pendant les heures ouvrables dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*761-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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