Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

IdentifiantLEGIARTI000029878442

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-32 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

2. Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*761-7 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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