Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-34

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale

IdentifiantLEGIARTI000018922037

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-34 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Il ne peut être délibéré que sur les questions inscrites à l'ordre du jour, dans les conditions prévues par le règlement intérieur de chaque formation de l'assemblée générale.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*761-10 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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