RattachementSous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège
IdentifiantLEGIARTI000039059406
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R312-39 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du siège.
2. Cette assemblée comprend :
3. 1° Les magistrats du siège de la cour d'appel ;
4. 2° Les magistrats placés auprès du premier président exerçant leurs fonctions à la cour d'appel.
5. Assistent à cette assemblée :
6. 1° Les magistrats honoraires exerçant au sein de la cour d'appel les fonctions de magistrat du siège mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
7. 2° Les auditeurs de justice en stage au sein de la cour d'appel.