Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-44

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 29 avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 2 : L'assemblée des magistrats du siège

IdentifiantLEGIARTI000018922015

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-44 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. L'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel propose au garde des sceaux, ministre de la justice, les candidats aux fonctions de magistrat exerçant à titre temporaire.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*761-23 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.