1. Le procureur général près la cour d'appel préside l'assemblée des magistrats du parquet.
2. Cette assemblée comprend :
3. 1° Les magistrats du parquet près la cour d'appel ;
4. 2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au parquet près cette cour.
5. Assistent à cette assemblée :
6. 1° Les magistrats honoraires exerçant près la cour d'appel les fonctions de magistrat du parquet mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
7. 2° Les auditeurs de justice en stage au parquet près la cour d'appel.
Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*761-2, R*761-2-1 et R*761-25 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.