RattachementSous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 3 : L'assemblée des magistrats du parquet
IdentifiantLEGIARTI000048456508
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R312-47 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2024)Légifrance →
1. L'assemblée des magistrats du parquet émet un avis sur :
2. 1° L'organisation des services du parquet ;
3. 2° Les relations avec les services de police judiciaire ;
4. 3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions ;
5. 4° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de distribution des affaires entre les magistrats spécialisés de la cour ;
6. 5° Le projet de décision du procureur général désignant le magistrat du parquet général coordonnateur du pôle mentionné à l'article R. 312-83-1.