Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-51

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 4 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet

IdentifiantLEGIARTI000018921997

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-51 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction.

2. Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.

3. Elle examine toutes les questions intéressant le fonctionnement de la juridiction et concernant l'ensemble des magistrats.

4. Elle prépare les réunions de l'assemblée plénière.

5. Elle examine le rapport annuel d'activité des maisons de justice et du droit situées dans le ressort de la juridiction.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*761-19 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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