Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-55

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 5 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe

IdentifiantLEGIARTI000018921987

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-55 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. L'assemblée des fonctionnaires prépare les réunions de l'assemblée plénière.

2. Le directeur de greffe transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait aux articles R*761-32 et R*761-33 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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