RattachementSous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000039059398
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R312-56 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Le premier président de la cour d'appel préside l'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.
2. Cette assemblée comprend :
3. 1° Les membres de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet ;
4. 2° Les membres de l'assemblée des fonctionnaires du greffe ;
5. 3° Les membres de l'assemblée du service administratif régional.
6. Assistent à cette assemblée :
7. 1° Les magistrats honoraires mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45 ;
8. 2° Les auditeurs de justice mentionnés aux articles R. 312-39 et R. 312-45, les fonctionnaires en stage rémunérés à titre permanent, les autres stagiaires ainsi que les fonctionnaires et les agents qui, placés sous l'autorité des magistrats, concourent au fonctionnement de la juridiction mais ne relèvent pas de la direction des services judiciaires.