RattachementSous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 5 : Les assemblées générales
Sous-Section 6 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires
IdentifiantLEGIARTI000053702598
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R312-57 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet d'un vote de celles-ci.
2. Elle émet un avis sur le projet de juridiction et sur l'ordre du jour du conseil de juridiction.
3. Elle émet un avis sur la proposition de mutualisation des services d'accueil unique du justiciable.
4. L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.
5. L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice, en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 312-37.
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
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