Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R312-59

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-Section 7 : La commission plénière

IdentifiantLEGIARTI000029878470

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R312-59 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →

1. La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R*761-43 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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