RattachementSection 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000052549794
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R312-68 du Code de l'organisation judiciaire (version du 10 novembre 2025)Légifrance →
1. Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour procèdent à l'inspection des juridictions de leur ressort. Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des services judiciaires et de l'expédition normale des affaires. Ils sont assistés par le magistrat chargé du secrétariat général. Pour l'inspection des greffes des juridictions de leur ressort, ils peuvent également être assistés par un directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel. Ils rendent compte chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice, des constatations qu'ils ont faites.