RattachementSection 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
Partie réglementaire
LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
TITRE IER : LA COUR D'APPEL
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort de la Cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000029868255
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R312-69-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.
2. L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions proposées par ses membres.
3. Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.
4. Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de la commission plénière.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.