1. Les assesseurs de la formation collégiale de la cour d'appel sont au nombre de deux.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article L212-2 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R312-7
Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-Section 1 : Dispositions générales
- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 1 : Les formations de la cour d'appel
- Sous-Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000018922103
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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