1. Les agents du greffe détaché de Mamoudzou peuvent être délégués dans les autres services du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article R. 314-9.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R314-10
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052543331
Texte parentLEGITEXT000006071164
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