1. Un bilan annuel écrit des délégations décidées en application des articles R. 314-9 et R. 314-10 est présenté au comité social d'administration de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d'appel.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R314-12
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052543335
Texte parentLEGITEXT000006071164
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