1. La cour d'appel de Saint-Denis comporte un greffe détaché à Mamoudzou à la tête duquel est placé un chef de service, appartenant au corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R314-7
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : JURIDICTIONS DU SECOND DEGRE
- TITRE IER : LA COUR D'APPEL
- Chapitre IV : Dispositions particulières au département de Mayotte
IdentifiantLEGIARTI000052549831
Texte parentLEGITEXT000006071164
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