1. La Cour de cassation connaît des recours formés contre les décisions prises en matière de règlement des litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salarié ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention dans les conditions prévues aux articles 12,18 et 22 du décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 relatif aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation salariés.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R411-4-1
Article en vigueur depuis le 23 mai 2016.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre unique
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
- TITRE IER : INSTITUTION ET COMPETENCE
- Chapitre unique
IdentifiantLEGIARTI000032572768
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.