Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R431-12

Article en vigueur depuis le 5 juin 2008.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

Partie réglementaire
LIVRE IV : LA COUR DE CASSATION
TITRE III : FONCTIONNEMENT
Chapitre Ier : Les chambres de la Cour
Section 2 : Dispositions particulières aux chambres mixtes et à l'assemblée plénière

IdentifiantLEGIARTI000018921825

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R431-12 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. Le premier président désigne, sur proposition de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre, celui qui sera appelé à siéger à l'assemblée plénière au titre de cette chambre.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R131-3 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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