Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R511-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Chapitre Ier : Dispositions générales

Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000039063227

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R511-1 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire :

2. 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;

3. 2° " tribunal de première instance " à la place de : "tribunal judiciaire" ;

4. 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de : " premier président de la cour d'appel " ;

5. 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place de : " procureur général près la cour d'appel " et de " procureur de la République près le tribunal judiciaire ".

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R952-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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