1. Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R513-1-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-Section 1 : Compétence
- Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
- TITRE IER : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- Chapitre III : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-Section 1 : Compétence
IdentifiantLEGIARTI000039022585
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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