Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
CodeCode de l'organisation judiciaire
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051166132
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R531-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 3° de l'article R. 123-24, est ainsi rédigé :
2. “ 3° Les sommes provenant des saisies des rémunérations prévues par le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952, pris en application de l'article 108 de ladite loi. ”
Nota : Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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