Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R532-21

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2025.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000052549862

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R532-21 du Code de l'organisation judiciaire (version du 10 novembre 2025)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article R. 212-16 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

2. Les dispositions de l'article R. 212-58 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

3. Les dispositions de l'article R. 212-62-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024.

4. Les dispositions de l'article R. 212-62-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R931-21 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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