RattachementSous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 3 : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions
IdentifiantLEGIARTI000039063257
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R532-23 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les dispositions des articles R. 214-4 à R. 214-6 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant du <a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="open" id="808" name="808" />décret n° 2019-912 du 30 août 2019<a Date_Texte="20190830" Identifiant_Texte="2019-912" Nature_Texte="Decret" Type="citation" TypeBalise="RENVOI" _status="close" id="808" name="808" />.
Nota : Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Aller plus loin
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