1. Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R532-6-1
Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 1 : Institution et compétence
- Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A WALLIS ET FUTUNA
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 1 : Institution et compétence
IdentifiantLEGIARTI000038568839
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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