LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Chapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000053702661
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R551-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er septembre 2026)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre en Polynésie française, il y a lieu de lire :
2. 1° " tribunal de première instance " à la place de “tribunal judiciaire” ;
3. 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;
4. 3° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".
5. Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, les mots : " prud'homale " sont remplacés par les mots : " de juridictions du travail ".
Nota : Conformément à l'article 9 du décret n° 2026-188 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er septembre 2026.
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