Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R552-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2024.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA POLYNESIE FRANCAISE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 : Le service juridictionnel

IdentifiantLEGIARTI000049774138

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R552-10 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er septembre 2024)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 213-8, R. 213-9-1 et R. 213-12-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

2. Les dispositions de l'article R. 213-12-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R931-10-1 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément au I de l'article 5 du décret n° 2024-570 du 20 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2024.

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