Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R562-36

Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 30 juin 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Chapitre II : Des juridictions
Section 2 : La cour d'appel
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000018921309

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R562-36 du Code de l'organisation judiciaire (version du 5 juin 2008)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement d'un magistrat du parquet de la cour d'appel, celui-ci peut-être suppléé par un magistrat du parquet près le tribunal de première instance, désigné par le procureur général, pour exercer les fonctions du ministère public à la cour d'appel.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R931-6 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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