Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R562-6

Article en vigueur depuis le 1er juin 2019.

CodeCode de l'organisation judiciaire

Rattachement

Sous-section 1 : Institution et compétence

Partie réglementaire
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
Chapitre II : Des juridictions
Section 1 : Le tribunal de première instance
Sous-section 1 : Institution et compétence

IdentifiantLEGIARTI000038607931

Texte parentLEGITEXT000006071164

Référencearticle R562-6 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er juin 2019)Légifrance →

1. Le président du tribunal de première instance connaît de la demande formée sur le fondement du IV de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'encontre des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à l'article R. 555-1 du code de justice administrative.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R931-10-4 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.