1. L'installation des magistrats du tribunal de première instance a lieu en audience solennelle.
Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article R931-13 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R562-8
Article abrogé, en vigueur du 5 juin 2008 au 10 novembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- Partie réglementaire
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A MAYOTTE, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
- TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
- Chapitre II : Des juridictions
- Section 1 : Le tribunal de première instance
- Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
IdentifiantLEGIARTI000018921381
Texte parentLEGITEXT000006071164
Aller plus loin
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