Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R563-2

Article en vigueur depuis le 28 mai 2011.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre III : Du greffe
  1. Partie réglementaire
  2. LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, A WALLIS ET FUTUNA, AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES, A LA POLYNESIE FRANCAISE ET A LA NOUVELLE CALEDONIE
  3. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA NOUVELLE-CALEDONIE
  4. Chapitre III : Du greffe
IdentifiantLEGIARTI000024076873
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R563-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 28 mai 2011)Légifrance →

1. Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

Numérotation : Avant le 5 juin 2008, ce texte figurait à l'article L931-18 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000024076873, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.