Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R*913-6

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1978 au 1er janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : Dispositions particulières
  3. Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
  4. Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
IdentifiantLEGIARTI000006520380
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R*913-6 du Code de l'organisation judiciaire (version du 18 mars 1978)Légifrance →

1. L'assesseur élu en remplacement d'un autre par suite de décès ou de toute autre cause, ne demeure en exercice que pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006520380, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.