1. Un assesseur ayant accompli deux judicatures successives n'est pas rééligible immédiatement même si l'une d'elles a été incomplète.
Code de l'organisation judiciaire · Article
Article R*913-7
Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1978 au 1er janvier 1988.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : Dispositions particulières
- Titre I : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Chapitre III : La chambre commerciale du tribunal de grande instance.
IdentifiantLEGIARTI000006520381
Texte parentLEGITEXT000006071164
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