Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R*921-3

Article abrogé, en vigueur du 1er mars 1996 au 5 juin 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Section I : La cour d'appel
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : Dispositions particulières
  3. Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
  4. Chapitre I : Dispositions applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
  5. Section I : La cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000006520386
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R*921-3 du Code de l'organisation judiciaire (version du 1er mars 1996)Légifrance →

1. Selon les besoins du service, le procureur général peut déléguer, pour tenir les fonctions de ministère public près la cour d'appel ou la cour d'assises, un procureur de la République ou un substitut.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 5 juin 2008 (décret n° 2008-522 du 2 juin 2008) : il est aujourd'hui l'article R312-17.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006520386, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.