Code de l'organisation judiciaire · Article

Article R*922-2

Article abrogé, en vigueur du 18 mars 1978 au 1er janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de l'organisation judiciaire
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane
  1. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre IX : Dispositions particulières
  3. Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer *DOM*
  4. Chapitre II : Dispositions particulières au département de la de la Guyane
IdentifiantLEGIARTI000006520405
Texte parentLEGITEXT000006071164
Référencearticle R*922-2 du Code de l'organisation judiciaire (version du 18 mars 1978)Légifrance →

1. La compétence en matière commerciale des tribunaux d'instance de la Guyane est fixée dans les mêmes limites que leur compétence en matière personnelle et mobilière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006520405, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.