RattachementTitre II : Le Président de la République
IdentifiantLEGIARTI000006527474
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 12 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 août 1995)Légifrance →
1. Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
2. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution.
3. L'Assemblée nationale se réunit de plein droit le deuxième jeudi qui suit son élection. Si cette réunion a lieu en dehors de la période prévue pour la session ordinaire, une session est ouverte de droit pour une durée de quinze jours.
4. Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit ces élections.
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