Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 juillet 2008.

TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre II : Le Président de la République
IdentifiantLEGIARTI000019241010
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 17 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 25 juillet 2008)Légifrance →

1. Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.

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