RattachementTitre II : Le Président de la République
IdentifiantLEGIARTI000019241012
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 18 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 25 juillet 2008)Légifrance →
1. Le Président de la République communique avec les deux Assemblées du Parlement par des messages qu'il fait lire et qui ne donnent lieu à aucun débat.
2. Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui ne fait l'objet d'aucun vote.
3. Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.
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