Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre III : Le Gouvernement

IdentifiantLEGIARTI000006527486

Texte parentJORFTEXT000000571356

Référencearticle 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

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