Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre IV : Le Parlement

IdentifiantLEGIARTI000006527492

Texte parentJORFTEXT000000571356

Référencearticle 27 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Tout mandat impératif est nul.

2. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.

3. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

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