Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement

IdentifiantLEGIARTI000006527507

Texte parentJORFTEXT000000571356

Référencearticle 36 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. L'état de siège est décrété en Conseil des ministres. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

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