Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre V : Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000006527516
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 40 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.

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