RattachementTitre II : Le Président de la République
IdentifiantLEGIARTI000006527459
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 5 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 août 1995)Légifrance →
1. Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
2. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.
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