Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 52

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre VI : Des traités et accords internationaux
IdentifiantLEGIARTI000006527533
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 52 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Le Président de la République négocie et ratifie les traités.

2. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à ratification.

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