RattachementTitre VI : Des traités et accords internationaux
IdentifiantLEGIARTI000006527534
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 53 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →
1. Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi.
2. Ils ne prennent effet qu'après avoir été ratifiés ou approuvés.
3. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées.
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