Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre VII : Le Conseil constitutionnel
IdentifiantLEGIARTI000006527545
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 59 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.

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