Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 66

Article en vigueur depuis le 5 octobre 1958.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre VIII : De l'autorité judiciaire

IdentifiantLEGIARTI000006527558

Texte parentJORFTEXT000000571356

Référencearticle 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 octobre 1958)Légifrance →

1. Nul ne peut être arbitrairement détenu.

2. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi.

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