Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 68-3

Article en vigueur depuis le 5 août 1995.

TexteConstitution du 4 octobre 1958
RattachementTitre X : De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement
IdentifiantLEGIARTI000006527569
Texte parentJORFTEXT000000571356
Référencearticle 68-3 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 5 août 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur.

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