Constitution du 4 octobre 1958 · Article

Article 75

Article en vigueur depuis le 28 juillet 1993.

TexteConstitution du 4 octobre 1958

RattachementTitre XII : Des collectivités territoriales

IdentifiantLEGIARTI000006527589

Texte parentJORFTEXT000000571356

Référencearticle 75 de la Constitution du 4 octobre 1958 (version du 28 juillet 1993)Légifrance →

1. Les citoyens de la République qui n'ont pas le statut civil de droit commun, seul visé à l'article 34, conservent leur statut personnel tant qu'ils n'y ont pas renoncé.

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →